DECLARATION PREALABLE DU SNETAA FO au CTP du 14 Décembre 2011

Madame la Directrice, Mesdames & Messieurs les membres de ce Comité Technique Paritaire,

Les personnels de l’Education Nationale qui se sont exprimés lors des dernières élections professionnelles, ont décidé que la FNEC-FP-FO devait être considérée par l’Etat comme une organisation syndicale représentative...

Nous sommes très fiers de pouvoir représenter ici un syndicalisme libre et indépendant des partis politiques, qui refuse d’accompagner la RGPP et les contre-réformes gouvernementales qui en sont issues pour l’Education Nationale.

Le rejet de la RGPP, l’abandon du cortège des contre-réformes qui en sont issues, l’arrêt des suppressions de postes et de missions, la création des postes statutaires nécessaires, l’arrêt des fusions de corps visant à détruire leurs statuts particuliers, le refus de porter atteinte au Statut Général des fonctionnaires… est le message que viennent clairement d’envoyer par leur vote les agents de l’Etat, tous scrutins confondus, en hissant Force Ouvrière à la Première place dans toute la Fonction publique de l’Etat, première Confédération représentative également au sein de l’Education nationale.

Cela nous conforte ainsi à dénoncer les accords de Bercy que nous n’avons pas signés. Beaucoup de ceux qui ont signé ces accords doivent aujourd’hui le regretter. Par exemple, le vote par Internet, qui est à présent très critiqué par toutes les organisations syndicales, était formellement inscrit dans ces accords de Bercy (point n°5 du premier chapitre intitulé «Conforter la représentativité des organisations syndicales»). Dénoncer ce mode de scrutin, c’est dénoncer les accords de Bercy. Nous espérons donc que d’autres organisations syndicales, au nom du pluralisme syndical, finiront par exiger comme Force Ouvrière l’abrogation de la loi liberticide du 5 juillet 2010 issue de ces accords...

Le Snetaa FO Polynésie déplore par ailleurs, l’envoi tardif des documents relatifs à la bonne tenue du CTP et qui empêche toute étude préalable sérieuse.

Dans l’ordre du jour annoncé, ne figure pas la carte des formations professionnelles & technologiques. En tant que représentants du Snetaa FO Polynésie, nous nous devons d’exprimer ici, dès à présent, notre inquiétude pour la rentrée 2012. En effet, les diverses audiences et CCP font état de nombreuses fermetures de structures au regard du fameux « bourrelet » de l’Enseignement Professionnel. Or nous tenons à rappeler qu’il ne faut pas entendre « réforme du bac professionnel » mais bien réforme de la voie professionnelle avec la création de CAP, de BTS voire de Licence Professionnelle. Au final, ces décisions arbitraires, souvent injustifiées, entraîneront, si elles se confirment, une baisse considérable de l’offre de formations pour les élèves de nos LP, et par conséquent, une suppression de nombreux postes d’enseignants. Le Snetaa FO Polynésie considère qu’il s’agit là d’une grave atteinte au service public d’Education.

A plusieurs reprises, le Snetaa FO Polynésie a demandé la création d’une CCP par corps pour les contractuels, or aujourd’hui aucun signe ne nous permette d’affirmer qu’elle aura lieu. Le Snetaa FO Polynésie réclame donc le plus rapidement possible la création de cette commission dans le but d’améliorer le recrutement de nos collègues contractuels et propose donc aux membres du CTP de soutenir cette revendication en votant en faveur de cette demande.

Le Snetaa FO Polynésie souhaite également attirer votre attention, Madame la Directrice, sur le projet de réforme de l’évaluation de tous les enseignants. Comme vous le savez, ce projet est contesté par la quasi totalité des Fédérations Syndicales. Le jeudi 15 décembre, une journée de grève est organisée et elle permettra de montrer à l’Etat, nous n’en doutons pas, le refus massif de ce projet. Nous proposons donc aux membres du CTP de soutenir cette revendication en votant un vœu demandant le retrait immédiat de ce projet afin de rétablir une certaine sérénité dans les établissements suite à la colère provoquée chez les personnels depuis son annonce.

Il y a quelques jours, le gouvernement a également instauré un jour de carence chez les fonctionnaires. Le Snetaa FO Polynésie demande à ce que le CTP prenne position vis à vis de cette décision. Le Snetaa FO Polynésie dénonce une stratégie du  dénigrement des fonctionnaires par l’Etat. Nous affirmons que les fonctionnaires de l’Etat français sont soucieux de l’intérêt général de notre République et qu’il est inadmissible qu’ils soient désignés comme fraudeurs quand ils sont malades et, en tout cas, coupables de l’être !

La mutation étant un droit pour les titulaires, le Snetaa FO Polynésie réclame pour les MAD la possibilité de muter au moins une fois en quatre ans.

Le Snetaa FO Polynésie terminera son intervention sur un dernier point : le cas des fonctionnaires stagiaires. Contrairement à d’autres organisations syndicales, le Snetaa FO Polynésie qui réaffirmait dans son communiqué de presse du 28 août 2011 son soutien fraternel au collectif des néo titulaires en Polynésie française et souhaitait que l’on revienne à des valeurs plus humaines a été entendu. Nous rappelions aux autorités que si nos collègues sont des fonctionnaires d’état ayant des devoirs, ils ont aussi des droits. Aujourd’hui, le Tribunal administratif a mis en application l’ensemble des textes juridiques, notamment la convention Etat/Pays, pour pouvoir statuer sur le devenir de nos collègues stagiaires et leur donner raison. Le Snetaa FO Polynésie est donc heureux d’avoir soutenu le collectif depuis le début et félicite l’ensemble des néo-stagiaires pour leur juste combat.

En conclusion, le Snetaa FO Polynésie demande un vote pour les trois points précités (CCP des contractuels, évaluation et jour de carence) et que la motion soit portée au procès verbal.