DECLARATION PREALABLE DU SNETAA FO au CTP du 13 Décembre 2012

Madame la Directrice, Mesdames & Messieurs les membres de ce Comité Technique Paritaire,

Les personnels de l’Education Nationale qui se sont exprimés lors des dernières élections professionnelles, ont décidé que la FTEC-FP-FO devait être considérée comme une organisation syndicale représentative et nous nous réjouissons de devenir la 1^ère fédération représentative de l’Education en Polynésie française.

Nous sommes donc très fiers de pouvoir représenter ici un syndicalisme libre et indépendant des partis politiques, qui refuse d’accompagner la RGPP et les contre-réformes gouvernementales qui en sont issues pour l’Education Nationale.

A ce sujet, nous voudrions revenir sur les suffrages non validés du Lycée Aorai qui après avoir été contestés par nos amis de la FSU et validés par nos amis de l’UNSA et du SNALC ont été considérés comme « Nuls ». Nous voudrions préciser que cette contestation s’appuie uniquement sur des précisions apportées au Procès-verbal des élections du Lycée Aorai, selon lesquelles il a été constaté qu’au cours du scrutin, des représentants du Snetaa-FO Polynésie ont porté le « badge identifiant le logo Snetaa-FO avec refus de le retirer » et que les élections se sont déroulées en « présence du drapeau FO-Snetaa à l’entrée du bureau de vote », et ce alors qu'il n'est nullement allégué à l'appui de la contestation des élections que celles-ci auraient été entachées de fraude, ou que les faits allégués auraient eu une incidence sur le résultat des élections.

Il résulte en effet d'une jurisprudence constante que l'annulation d'élections ne peut résulter que de faits dont il est démontré qu'ils ont été de nature à remettre en cause la sincérité du scrutin. Or les demandeurs n'apportent aucun élément de la sorte au soutien de leur demande d'annulation des élections.

Il résulte bien au contraire d'une décision récente, rendue par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2012-4642 AN A.N., Polynésie française (3^ème circ) M. Tauhiti NENA), que l’existence de manœuvres dilatoires d’une certaine gravité ne dispensent pas pour autant les requérants de démontrer que des menaces, actes de violence ou difficultés d’accès au bureau de vote, ou l’expression par l’un des membres du bureau de vote en faveur de tel ou tel parti ont eu concrètement pour effet de porter atteinte à la sincérité du bulletin.

Il va de soi que les faits allégués qui vous ont été adressés ne font état que de manifestations mineures de préférence ou d’appartenance de certains membres du corps électoral à notre organisation syndicale, sans aucune incidence sur les résultats des élections. Les collègues seront donc heureux d’apprendre que leurs opinions et leurs convictions syndicales peuvent être modifiées sur simple présence d’un badge étiqueté Snetaa FO Polynésie.

Le Snetaa FO Polynésie souhaite également attirer votre attention, Madame la Directrice, sur le projet de modification du barème du mouvement des personnels enseignants présent dans l’ordre du jour. Nous voudrions vous rappeler que la mutation étant un droit pour les titulaires, le Snetaa FO Polynésie réclame pour les MAD la possibilité de muter au moins une fois en quatre ans. De même il serait intéressant qu’à l’instar des autres académies, des points pour rapprochement de conjoint, hors CIMM, puissent être pris en compte.

Nous n’oublierons pas aussi de préciser que retirer 30 points aux collègues demandant la Polynésie française après deux années hors du Territoire relève de la « double peine », « triple peine » si on considère qu’ils sont choisis d’après leur dossier.

                En conclusion, le Snetaa FO Polynésie vous remercie de votre écoute et vous demande que la déclaration liminaire soit portée au procès verbal.