DECLARATION PREALABLE SNETAA-FO CAPL Certifiés Promotion Hors-Classe du 16/09/2015

DECLARATION PREALABLE CAPL du 16/09/2015

Monsieur le Vice-recteur,

Mesdames, Messieurs, membres de la CAPL

Cette CAPL s’ouvre dans un contexte bien difficile pour les enseignants :

Au niveau national, au nom du pacte de responsabilité, nos salaires sont gelés jusqu'en 2017, entraînant une perte de pouvoir d'achat sans précédent, sans compter, au plan local,  la volonté forte, de vouloir faire cotiser les fonctionnaires d’État à la CPS. 

Les réformes des retraites successives ont entraîné un allongement de la carrière et une baisse des pensions. Ainsi, l’accès à la hors-classe est la seule perspective de progression de salaire pour les certifiés au 11^e échelon et le seul moyen de bénéficier d'une retraite décente.

Dans ce contexte, notre revendication de transformation de la hors-classe en 12e échelon accessible à tous est, plus que jamais d’actualité, afin de permettre un déroulement de carrière complet et l’accès à l'indice terminal 821 pour tous les agents.

Depuis 2005 date de la mise en place de la « hors-classe au mérite », les barèmes sont propres à chaque académie. Il en résulte aujourd'hui des disparités énormes d’une académie à l’autre, dans les éléments qui sont pris en compte et dans la manière dont ces éléments sont valorisés. Nous dénonçons ces inégalités de traitement.

            Il convient également de souligner que les collègues sont encore dépendants de l’avis ponctuel et unilatéral d’un Inspecteur ou d’un Chef d’établissement, seul juge à l’instant T de toute leur carrière. Et là aussi, des disparités énormes sont à relever !

            Comment expliquer ainsi que, dans un établissement de district, le lycée de Taiarapu, sur 29 promouvables, il n'y ait aucun avis très favorable, alors que dans un établissement de centre-ville, le collège de Tipaerui, sur les 16 promouvables, tous soient gratifiés d'un très favorable ?

Pourquoi une remarque du type « Fait son travail sans plus » devient-elle avis favorable ici , au lycée du Taaone, et là, à Rangiroa, avis défavorable ? L'arbitraire de ces remarques est patent et ne laisse aucune place à l'égalité des chances.

Cette année encore, plusieurs collègues à l'échelon final ne seront pas promus, car leur chef d'établissement a négligé de mettre un avis très favorable, sans qu’ils aient pour autant « démérité » dans leur carrière.

 Au prétexte de reconnaître le « mérite », notion subjective s’il en est, les conditions d’accès à la hors -classe génèrent donc de véritables injustices.

Le Snetaa-FO rappelle que les collègues sont attachés à leur statut et au droit à un déroulement complet de carrière et rejettent toute contractualisation de leur mission, de leurs obligations de service et toute individualisation qui en découle.

C'est, entre autres points, l'objet de l'appel à la grève de demain, jeudi 17 septembre 2015, contre la réforme du collège et contre l'attaque du statut des enseignants initiée par le décret Peillon-Hamon.

Nous demandons ainsi que l’accès à la hors-classe s’appuie sur des critères objectifs, et que l’ancienneté de carrière soit prioritaire, comme cela est d’ailleurs rappelé dans la note de service ministérielle n° 2014-171 du 16-12-2014 :

« Concernant les avis défavorables que nous avons constatés, nous demandons à ce que ces derniers soient motivés par une analyse de l’ensemble de la carrière et non pas de manière ponctuelle (échelle annuelle), comme l’indique encore la même note de service. »

Enfin, nous tenons à  saluer les relations cordiales que le Snetaa-FO entretient avec les services du vice-rectorat de Polynésie. À ce titre, les gestionnaires et les adjoints changeant, le Snetaa-FO demande à ce que lui soit remis un nouvel organigramme permettant d’identifier les divers interlocuteurs, en fonction des problèmes posés.

Nous demandons que notre déclaration soit jointe au PV.