SIAM 1ER degré Rentrée 2017 (procédures et annexes)
Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2017
NOR : MENH1630554N
note de service n° 2016-166 du 9-11-2016
MENESR - DGRH B2
note de service n° 2016-166 du 9-11-2016
MENESR - DGRH B2
Texte adressé aux rectrices et
recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs
d'académie-directrices et directeurs académiques des services de
l'éducation nationale ; à la vice-rectrice de Mayotte ; au chef du
service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrogé : note de service n°2015-185 du 10 novembre 2015
Texte abrogé : note de service n°2015-185 du 10 novembre 2015
I - Caractéristiques et objectifs généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux
I. 1 Rappel du contexte du mouvement interdépartemental
I. 2 Objectifs généraux
I. 3 Information et conseil des enseignants
I. 4 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement
I. 4. 1 Critères de classement des demandes
I. 4. 2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs
I. 4. 3 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations
I. 5 Suivi de la demande et communication des résultats
II - Phase interdépartementale
II. 1 Dispositif d'accueil et d'information
II. 2 Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental
II. 2. 1 Participants
II. 2. 2 Situations particulières
II. 2. 3 Cumul d'une demande de détachement (France,
étranger, COM) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et
d'une demande de changement de département
II. 2. 4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département
II. 3 Formulation des demandes
II. 3. 1 Typologie des demandes
II. 3.1.1 Les priorités légales
II. 3.1.1.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints
II.3.1.1.2 Demandes formulées au titre du handicap
II.3.1.1.3 L'éducation prioritaire
II.3.1.2 Demandes formulées au titre de la situation professionnelle et/ou personnelle
II. 3. 2 Modification et annulation d'une demande de changement de département
II. 3. 3 Cas particuliers
II. 3. 4 Transmission des confirmations de demande
II. 3. 5 Contrôle, consultation et communication des barèmes
II. 3. 6 Transferts des données à l'administration centrale
II. 3. 7 Communication des résultats
II. 4 Cas d'annulation d'une mutation obtenue
III - Mouvements départementaux
III. 1 Principes généraux
III. 1. 1 Définition des règles générales des mouvements départementaux
III. 1. 2 Information et conseil des enseignants
III. 2 Principes d'élaboration des règles de classement
III. 2. 1 Un barème indicatif
III. 2. 2 Des affectations spécifiques
III.2.2.1 Les postes à exigence particulière
III.2.2.2 Les postes à profil
III. 3 Organisation du mouvement
III. 3. 1 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales
III. 3. 2 Publication des postes
III. 3. 3 Participants
III. 3. 4 Formulation des vœux
III. 3. 5 Les affectations
III. 3. 6 La communication des résultats
Annexe I - Critères de classement des demandes de mutations pour le mouvement interdépartemental
I. Les éléments de valorisation spécifiques aux priorités légales
I.1 Le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles
I. 2 Bonification au titre du handicap
I.3 Éducation prioritaire
II. Les éléments de classement relatifs aux situations professionnelles et/ou individuelles
II.1 Ancienneté de service
II.2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans
II.3 Autres éléments liés aux situations individuelles
II.3.1 Vœux liés
II.3.2 Bonification au titre du « rapprochement de la résidence de l'enfant »
II.3.3 Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel
Annexe II - Affectations en départements d'outre-mer (Dom)
1 - Information générale
2 - Les conditions de vie
Annexe III - Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations (Siam)
Annexe IV - Calendrier de gestion de la phase interdépartementale
Annexe V - Mouvement complémentaire : Ineat / exeat
La présente note de service, relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2017, traduit une volonté forte de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation tant dans le mouvement interdépartemental que dans les mouvements départementaux.
La note de service comporte trois parties :
- la première traite des principales caractéristiques et des objectifs de la phase interdépartementale du mouvement du premier degré et des mouvements départementaux (I) ;
- la deuxième expose les règles relatives à la phase interdépartementale du mouvement du premier degré (II) ;
- la troisième fixe les orientations nationales propres aux mouvements départementaux (III).
Elle est suivie de cinq annexes.
I - Caractéristiques et objectifs généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux
I.1 Rappel du contexte du mouvement interdépartemental
La mobilité interdépartementale des enseignants du premier degré
tient compte des caractéristiques particulières du recrutement et des
premières affectations des professeurs des écoles qui passent un
concours dans l'académie de leur choix. Les lauréats de ces concours
sont affectés en qualité de stagiaires, puis, titularisés dans un
département de cette académie. Le nombre de postes offerts aux concours
et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental
sont déterminés en même temps, pour permettre à la fois un recrutement
suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de
mouvement afin de répondre aux aspirations de mobilité des enseignants
dans le cadre des priorités légales.On peut ainsi considérer que le mouvement interdépartemental a pour fonction de compléter le recrutement par concours.
I.2 Objectifs généraux
Le mouvement du premier degré connaît deux phases : une phase
interdépartementale permettant aux enseignants de pouvoir changer de
département, suivie d'une phase départementale pour les enseignants qui
doivent recevoir une première affectation ou qui réintègrent un poste
après une période de détachement, de disponibilité, de congé parental ou
de congé de longue durée et pour ceux qui souhaitent changer
d'affectation au sein de leur département.Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement tiennent compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).
Les inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, procèdent aux changements de département des personnels enseignants du premier degré, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sous la responsabilité des recteurs.
Lors de la phase interdépartementale, les changements de département opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie.
Lors de la phase départementale, seront prononcées, après avis des commissions administratives paritaires départementales, les premières et nouvelles affectations des personnels enseignants du département.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de cette mobilité doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles favorisent la bonne marche des écoles en satisfaisant leurs besoins en personnels qualifiés.
Dans les départements, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement devant élèves par des personnels qualifiés, y compris sur des postes qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations sur ces postes peu demandés doivent donc revêtir un caractère prioritaire qu'il convient de prendre en compte lors de l'examen de la carte scolaire départementale et de la définition des règles du mouvement.
Cette priorité d'affectation justifie que soit accordée une valorisation de la durée de ces affectations. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice.
I.3 Information et conseil des enseignants
Afin de faciliter la démarche des agents dans leur processus de
mobilité, il revient à l'administration de les informer et de les
conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les
accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, un
service d'accueil et d'information est mis à leur disposition.Lors de la phase interdépartementale, les candidats à une mutation auront accès, dès le 14 novembre 2016, en appelant le 0 800 97 00 18, à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.
Lors des mouvements départementaux, les enseignants bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mouvement » mises en place dans les départements.
I.4 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement
Les principes communs d'élaboration des règles du mouvement visent
l'atteinte d'un objectif de transparence grâce à un conseil et une
communication personnalisés auprès des enseignants.
I.4.1 Critères de classement des demandes
Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.Un barème interdépartemental défini nationalement et des barèmes définis au niveau départemental serviront à préparer les décisions. L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif.
En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement départemental ou du mouvement complémentaire.
I.4.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs
Le barème prend obligatoirement en compte la mise en œuvre des
dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des
demandes de certains agents : conjoints séparés, fonctionnaires
handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent
des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, agents
touchés par des mesures de carte scolaire.Le barème contribue à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (mise en œuvre des programmes Rep et Rep+, première affectation des titulaires) en permettant, dans le cadre des mouvements départementaux, la réalisation de ces affectations.
Le barème prend en compte les éléments liés à la situation des personnels :
- la situation familiale ou civile ;
- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;
- la situation individuelle de l'agent.
I.4.3 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations
La prise en compte de situations personnelles et professionnelles
particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.- Sur un plan interdépartemental, les situations des personnels relevant de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : les demandes formulées au titre du handicap, d'un rapprochement de conjoints ou de l'exercice de fonctions en école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles devront faire l'objet d'une attention soutenue.
- Sur un plan départemental, outre les situations des personnels relevant de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut conduire à traiter des affectations en dehors du barème, dans les conditions définies au § III.2.2.2. Il s'agit de postes qui exigent une adéquation étroite du lien poste – compétences de la personne ; ils font l'objet d'un repérage au plus près des besoins des élèves en concertation avec les inspecteurs de l'éducation nationale.
I.5 Suivi de la demande et communication des résultats
Les demandes des enseignants se font exclusivement par
l'intermédiaire de l'outil de gestion dénommé « I-Prof », accessible par
Internet à l'adresse mentionnée dans l'annexe III. Cet outil propose
des informations sur les règles de la mobilité et permet de prendre
connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que
des résultats que l'administration communiquera.
II - Phase interdépartementale
II.1 Dispositif d'accueil et d'information
Le dispositif d'accueil et d'information permet l'accompagnement,
l'aide et l'information des enseignants lors de leur demande de
mutation.Ainsi, les candidats à une mutation qui appelleront le service téléphonique du ministère au 0800 97 00 18 recevront des conseils personnalisés dès le 14 novembre 2016 et jusqu'au 6 décembre 2016 à 12 h, date de la fermeture des serveurs pour la saisie des vœux.
Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof, ils pourront s'adresser aux « cellules mouvement » des directions des services départementaux de l'éducation nationale qui les informeront du suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes, soit le 1er février 2017.
Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation, www.education.gouv.fr, les sites départementaux et dans les guides Siam et mobilité spécialement élaborés à leur intention. Ils seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier du mouvement.
Ce dispositif sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leur numéro de téléphone portable, indispensable pour les informer dans les plus brefs délais du résultat de leur demande de mutation. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.
II.2 Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental
II.2.1 Participants
Le mouvement interdépartemental est ouvert aux personnels enseignants
du premier degré (professeurs des écoles et instituteurs) ainsi qu'aux
professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction
publique de l'État recrutés à Mayotte (IERM) titulaires au plus tard au
1er septembre 2016.ATTENTION : Les instituteurs et les professeurs des écoles qui exercent la fonction de psychologue scolaire peuvent participer aux opérations du mouvement interdépartemental selon les mêmes modalités que les autres participants.
Leur demande doit être saisie sur Internet selon les modalités indiquées à l'annexe III.
Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils participent obligatoirement au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin de pouvoir obtenir une affectation qu'ils doivent impérativement rejoindre à la prochaine rentrée scolaire.
II.2 Situations particulières
Peuvent participer aux opérations du mouvement interdépartemental les
personnels enseignants du premier degré placés dans l'une des
situations suivantes :- Les personnels placés en congé parental[1]. Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils participent au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin d'obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de leur congé, dans l'hypothèse où les enseignants souhaitent reprendre leurs fonctions, il leur appartient de déposer auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'accueil une demande de réintégration.
- Les personnels placés en CLM, CLD, ou disponibilité d'office. Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils ne pourront reprendre leurs fonctions dans le département obtenu qu'après avis favorable du comité médical départemental du département d'accueil.
- Les personnels placés en position de disponibilité[1] doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès de leur département d'origine afin de pouvoir intégrer leur nouveau département.
- Les personnels placés en position de détachement[1] doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès des services centraux du ministère (bureau DGRH B2-1) afin de pouvoir intégrer leur nouveau département.
- Les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée doivent savoir que leur maintien sur ces postes n'est pas systématiquement assuré lors d'un changement de département. Néanmoins, il convient, dans toute la mesure du possible, de préserver la situation des enseignants sur ce type de postes si leur état de santé le justifie.
Les personnels de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles, ne sont pas autorisés à participer aux opérations du mouvement interdépartemental.
II.2.3 Cumul d'une demande de détachement (France,
étranger, Com) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et
d'une demande de changement de département.
- agents candidats à un premier détachement : les
enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un
changement de département et présenter une demande de détachement, en
qualité de fonctionnaire de catégorie A ou auprès d'un opérateur (ex :
AEFE, secteurs associatifs...). Ils peuvent également solliciter une
affectation dans une collectivité d'outre-mer pour la même année.NOUVEAU : En cas d'obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis.
Le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de détachement.
Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna prononcées pour la rentrée de février 2017.
- agents candidats déjà en situation de détachement : dans l'hypothèse d'une mutation, il est mis fin au détachement en cours avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Les personnels sont alors obligatoirement réintégrés dans leur corps d'origine, à compter du 1er septembre 2017.
NOUVEAU : - agents candidats affectés en Andorre ou en écoles européennes : les enseignants qui participent aux opérations du mouvement interdépartemental doivent déposer leur demande dans leur département d'origine.
En cas d'obtention de la mutation, le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.
II.2.4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département
Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite
des autorisations offertes à l'échelon départemental, il n'est pas
possible de cumuler l'obtention d'un congé de cette nature et le
bénéfice d'un changement de département au titre de la même année
scolaire.En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d'origine.
II.3 Formulation des demandes
Les enseignants saisissent leur demande sur le système d'information
et d'aide pour les mutations (Siam), accessible sur tout poste
informatique via internet par l'application I-Prof (cf. annexe III).Ils peuvent demander jusqu'à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6.
Les enseignants mutés à Mayotte pourront revenir dans leur département d'origine, c'est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d'arriver à Mayotte dès lors qu'ils en feront la demande.
II.3.1 Typologie des demandes
Les demandes de changement de département formulées au titre des
priorités légales sont définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier
1984 modifiée. Des priorités sont ainsi accordées aux fonctionnaires
séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux
fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs
fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et
de sécurité particulièrement difficiles.Les autres demandes sont formulées en fonction de la situation professionnelle, tenant compte de la classification en éducation prioritaire de l'école ou de l'établissement d'exercice, et/ou de la situation personnelle de chaque enseignant du 1er degré.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
II.3.1.1 Les priorités légales
II.3.1.1.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjointsIl y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département. Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle.
La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
En revanche, l'enseignant dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peut se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.
Ainsi, sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.
Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :
- La situation de rapprochement de conjoints ;
- L' (les) enfant(s) à charge ;
- L' (les) année(s) de séparation.
- Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre 2016 :
- si le Pacs a été établi avant le 1er janvier 2016, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande la copie du Pacs ;
- si le Pacs a été établi entre le 1er janvier 2016 et le 1er septembre 2016, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande la copie du Pacs.
Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 qui ouvre un droit d'option fiscal pour l'année de conclusion du Pacs les candidats devront fournir une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à une imposition commune signée des deux partenaires.
Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune – revenus 2016 – délivrée par le centre des impôts.
- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 20 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2017 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2017, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.
Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2016 sous réserve de fournir les pièces justificatives avant le 1er février 2017.
La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2017.
- Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants :
L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.
- Les situations ouvrant droit aux années de séparation.
- lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ;
- lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.
Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I.
Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.
Pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation et afin de prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint.
Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;
- les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;
- les périodes de non activité pour raisons d'études ;
- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue son service national ;
- le congé de formation professionnelle ;
- la mise à disposition, le détachement ;
Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation.
II.3.1.1.2 Demandes formulées au titre du handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005
portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du
handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou
restriction de participation à la vie en société subie par une personne
dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable
ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de
santé invalidant ».Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.
Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent pour bénéficier d'une bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de leur département d'origine.
Les inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention attribuent, le cas échéant, la bonification handicap (800 points) après avoir constitué les groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD).
L'attribution de la bonification au titre du handicap ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix. Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et d'accueil des départements.
II.3.1.1.3 L'éducation prioritaire
Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de favoriser la stabilité des équipes éducatives.
Les enseignants doivent justifier d'une durée minimale de cinq années de services continus au 31 août 2017 dans ces écoles ou établissements pour prétendre au bénéfice d'une bonification. Dès lors qu'il y a continuité de services dans des écoles ou établissements ouvrant droit à la bonification, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.
Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis en position d'activité. Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.
En revanche, le décompte des services est interrompu par :
- le congé de longue durée ;
- la disponibilité ;
- le détachement ;
- la position hors cadres.
Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique.
La politique de l'éducation prioritaire distingue trois niveaux :
Les fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville).
Dans ce premier dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans une école ou un établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d'une bonification.
La liste de ces écoles et établissements est fixée par arrêté du 16 janvier 2001 publié au BOEN n°10 du 8 mars 2001.
Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme Réseaux d'éducation prioritaire – Rep.
Le dispositif Rep mis en place à compter de la rentrée scolaire 2015 regroupe les écoles qui rencontrent d'importantes difficultés sociales et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.
La liste des établissements est fixée par arrêté ministériel publié au BOEN. La liste des écoles est fixée par arrêté académique.
Dans ce deuxième dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans une école ou un établissement Rep depuis cinq ans au 31 août 2017, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d'une bonification.
Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme Réseaux d'éducation prioritaire renforcé – Rep+.
Le dispositif Rep+ mis en place à compter de la rentrée scolaire 2014 regroupe les écoles et établissements scolaires qui rencontrent les difficultés sociales les plus importantes et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.
L'arrêté du 24 août 2014 publié au BOEN n°31 du 25 août 2014 relatif à la liste des écoles et établissements scolaires inscrits dans le programme Rep+ à la rentrée scolaire 2014 est abrogé ; la liste de ces écoles et établissements scolaires est fixée par arrêté ministeriel publié au BOEN.
Dans ce troisième dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans une école ou un établissement Rep+ depuis cinq ans au 31 août 2017, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d'une bonification.
II.3.1.2 Demandes formulées au titre de la situation professionnelle et/ou personnelle
Tous les participants au mouvement bénéficient de la prise en compte de leur situation professionnelle : échelon, ancienneté de fonction dans le département au-delà de trois ans.
Les situations personnelles suivantes sont également prises en compte :
- Demandes formulées au titre des vœux liés
Sont considérés comme relevant de la procédure de vœux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe dans le même département d'un autre agent enseignant du 1er degré titulaire.
Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi.
Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d'un autre département.
- Demandes formulées au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
- l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2017.
Par ailleurs, la situation des personnes exerçant seules l'autorité parentale, (veuves, célibataires, etc.) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2017 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).
II.3.2 Modification et annulation d'une demande de changement de département
Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de
tenir compte d'un enfant né ou à naître, d'une mutation imprévisible du
conjoint, du partenaire du Pacs ou du « concubin » (au sens du
paragraphe II.3.1.1.1), ou s'ils souhaitent annuler leur demande de
participation au mouvement, ils peuvent télécharger le formulaire
adéquat sur le site www.education.gouv.fr
/ rubrique « concours, emplois, carrières - les personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation - les promotions, mutations et
affectations - Siam : mutations des personnels du premier degré »
qu'ils transmettront à leur département de rattachement avant la date du
1er février 2017.
II.3.3 Cas particuliers
Les participants au mouvement interdépartemental dont la
titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1er septembre
2016, ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du Pacs ou du «
concubin » (au sens du paragraphe II.3.1.1.1) est connue après la
clôture de la période de saisie de vœux sur Siam ainsi que les
enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent télécharger le
formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr- (rubrique mentionnée au paragraphe II.3.2).La demande de changement de département devra être envoyée aux services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement du candidat qui saisiront informatiquement ces dossiers jusqu'au 1er février 2017.
Les participants au mouvement en position de détachement, ceux affectés ou mis à disposition dans une collectivité d'outre-mer qui rencontrent des difficultés à se connecter durant la période de saisie des vœux, pourront télécharger le formulaire de demande tardive qui devra impérativement arriver dans leur service de gestion le 19 décembre 2016 au plus tard.
Il est rappelé qu'aucune demande ne doit être transmise à l'administration centrale.
II.3.4 Transmission des confirmations de demande
Les demandes de mutation saisies dans Siam-I-Prof font l'objet d'un accusé de réception dans la boîte I-Prof des candidats. Cette
confirmation de demande de changement de département accompagnée des
pièces justificatives doit être signée par l'intéressé et transmise à
l'IA-Dasen pour information. L'absence de la confirmation de demande
dans les délais fixés par les directions des services départementaux de
l'éducation nationale annule la participation au mouvement du candidat.
II.3.5 Contrôle, consultation et communication des barèmes
Le calcul et la vérification de l'ensemble des éléments du barème relèvent de la compétence des IA-Dasen.Les contestations relatives aux vœux et barèmes doivent par conséquent être formulées auprès des services dans les délais que chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale aura préalablement définis.
Il appartient à chaque IA-Dasen d'arrêter définitivement l'ensemble des barèmes après avoir constitué les groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la CAPD.
Le barème validé sera communiqué au candidat avant d'être transmis à l'administration centrale.
Les services départementaux assureront leur rôle de conseil et d'information auprès des enseignants qui le souhaiteraient pendant cette phase de calcul des barèmes.
Dès lors que ces fichiers sont transmis à l'administration centrale, ils ne sont plus susceptibles d'appel.
II.3.6 Transferts des données à l'administration centrale
Les fichiers de candidatures seront transférés par les C.D.T.I. aux services centraux au plus tard le 9 février 2017.
II.3.7 Communication des résultats
Le projet de mutations interdépartementales fera l'objet, par
ailleurs, d'une communication individualisée à l'ensemble des
participants dans les délais les plus courts par le ministère.Il est rappelé que l'affichage des résultats des changements de départements n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue en aucun cas aux arrêtés d'exeat et d'ineat pris par les services départementaux, ces documents ayant seuls le caractère d'acte administratif.
II.4 Cas d'annulation d'une mutation obtenue
Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation
de mutation obtenue ne peut être accordée en dehors d'une situation
exceptionnelle à apprécier par les services départementaux et seulement
dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre
postes-personnels dans chacun des départements.Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- perte d'emploi du conjoint ;
- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'éducation nationale ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée.
III - Mouvements départementaux
III.1 Principes généraux
III.1.1 Définition des règles générales des mouvements départementaux
Les règles du mouvement départemental feront l'objet d'une circulaire
qui s'appuiera sur les orientations nationales figurant dans la
première partie de cette note de service, notamment sur le respect des
priorités légales de mutation mentionnées dans l'article 60 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ainsi que sur les orientations
académiques.À cette étape de la préparation du mouvement, une concertation sera ouverte avec les représentants des personnels.
En vue des travaux de la commission administrative paritaire départementale (CAPD), des groupes de travail préparatoires précédant « l'établissement des tableaux périodiques de mutation » pourront être réunis. Ces groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales, pourront être consultés sur les questions suivantes :
- les vérifications des vœux et barèmes des candidats ;
- l'attribution de bonifications prioritaires liées aux situations des personnels relevant du handicap.
En outre, les mesures d'ajustement rendues nécessaires postérieurement aux affectations prononcées à titre définitif pourront être présentées lors d'un groupe de travail et en tout état de cause seront validées en commission administrative paritaire départementale (CAPD).
III.1.2 Information et conseil des enseignants
Un dispositif d'aide et de conseil comparable à celui que le
ministère continue de mettre en place pour la phase interdépartementale
sera mis en place afin de faciliter la démarche des agents dans le
processus de mobilité.Pour mieux accompagner les enseignants dans cette phase clé de leur parcours professionnel, ils seront accueillis et conseillés au sein des services départementaux dans le cadre de « cellules mouvement ».
Les candidats à une mutation recevront ainsi une aide personnalisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et la communication des résultats de leur demande de mutation, dans les délais les plus courts.
Toutes les informations utiles au bon déroulement de leur démarche seront portées sur le site départemental.
III.2 Principes d'élaboration des règles de classement
III.2.1 Un barème indicatif
Aux dispositions légales de priorité de traitement, s'ajoutent
d'autres priorités règlementaires liées à la mesure de carte scolaire ou
liées aux réintégrations après détachement ou congé parental
(réintégration si possible dans l'ancien poste, dans les conditions du
décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la
mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions) ou congé de longue durée (réintégration dans les conditions
du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la
désignation des médecins agréés).Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de l'avis du médecin de prévention. Celui-ci indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.
Les priorités légales et règlementaires seront hiérarchisées dans le cas où il y aurait plusieurs situations prioritaires en concurrence pour un même poste.
Outre ces critères de priorité, le barème prend également en compte les éléments liés à la situation professionnelle des intéressés : ancienneté générale de service, ancienneté dans le poste. Il peut également prendre en compte la stabilité dans le poste occupé notamment dans les postes les plus exposés comme par exemple l'exercice de certaines fonctions ou l'enseignement auprès d'un public particulier (postes nécessitant une spécialité, exercice dans une école relevant de l'éducation prioritaire ou de la politique de la ville, expériences internationales).
Après consultation des organisations professionnelles représentées dans les instances paritaires, seront arrêtés définitivement les éléments du barème permettant un premier classement des candidatures.
Il convient cependant, de veiller à ne pas multiplier les éléments de barème afin que ce dernier demeure lisible pour l'ensemble des personnels enseignants et qu'apparaissent clairement les choix de l'IA-Dasen en matière d'affectation des personnels.
III.2.2 Des affectations spécifiques
La grande majorité des postes d'enseignants du premier degré ne sont
pas profilés et la sélection des candidats s'effectue en fonction d'un
traitement informatisé et de barèmes qui permettent de classer les
candidats. Ces affectations sont ainsi prononcées dans le cadre du
dialogue social conduit au sein de chaque département, et dans le
respect des critères fixés par la loi et rappelés dans les notes de
service départementales.Afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant et la qualité de l'enseignement prodigué aux élèves, il peut être fait appel, dans certains cas, à des procédures spécifiques.
III.2.2.1 Les postes à exigence particulière :
Certains postes nécessitent la vérification préalable auprès du
candidat de la détention de titres ou de diplômes ou de la possession
d'une compétence ou d'une expérience particulière.Plusieurs catégories peuvent être distinguées :
- Les postes justifiant d'un pré-requis (titres, diplômes ou liste d'aptitude) : les postes de direction d'école, de conseillers pédagogiques et de maitres formateurs titulaires du CAFIPEMF, de psychologues scolaires [2], d'enseignement spécialisé où les personnels doivent justifier du Capa-SH ou d'un diplôme antérieur similaire, de référents handicap ou d'enseignants mis à la disposition des MDPH, ou nécessitant une langue régionale, etc.
- Les postes privilégiant une certification complémentaire de type français langue seconde (FLS), DNL (diplôme national des langues) anglais, etc.
- Les postes nécessitant une compétence particulière dans un domaine comme l'informatique (par exemple les référents TICE/TUIC), etc.
Le recrutement, pour ces postes à exigence particulière, nécessite une vérification préalable de la compétence détenue; le départage des candidats retenus se faisant au barème.
Dans le souci de constituer un vivier de personnels et d'alléger la procédure, bénéficiant tant aux services qu'aux personnels, il est préconisé, pour certaines fonctions, d'établir des listes de candidats pour une durée de trois à cinq ans.
Après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis, il pourra être procédé à un appel à candidature d'enseignants justifiant d'une expérience professionnelle avérée, sauf pour les postes de psychologues scolaires pour lesquels la condition de diplôme mentionnée est impérative.
L'affectation sur certains de ces postes ne sera prononcée qu'après consultation d'une commission d'entretien, si nécessaire. Les affectations seront validées après consultation de la commission administrative paritaire départementale (CAPD).
III.2.2.2 Les postes à profil :
Il s'agit d'une modalité de recrutement pour laquelle l'adéquation
poste/profil doit être la plus étroite, dans l'intérêt du service. Dans
ces situations limitées, la sélection des candidats s'effectue hors
barème.C'est ainsi, que pour tenir compte des décisions prises à l'issue des «groupes de travail (GT) métiers et parcours professionnels» relèveront d'affectation sur postes spécifiques :
- les conseillers techniques auprès de l'IA-Dasen ;
- les délégués Usep (Union sportive des écoles primaires) ;
- les coordonnateurs Rep/Rep+.
Il est recouru autant que possible aux postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants des écoles isolées en zones rurales ou de montagne (en particulier les classes uniques).
Un appel à candidatures sera privilégié et les personnels qui se porteront candidats accompagneront leur demande d'un CV et d'une lettre de motivation sur laquelle l'avis de l'IEN sera porté. Une commission d'entretien pourra être constituée afin d'éclairer le choix de l'IA-Dasen.
Les candidats devront être informés de la suite réservée à leur demande en particulier pour ceux d'entre eux ayant reçu un avis défavorable.
Certains postes relevant de façon générique de la catégorie « poste à exigence particulière » peuvent relever exceptionnellement de la catégorie « poste à profil », lorsqu'un projet spécifique nécessitant une adéquation forte entre le poste et le profil le justifie (ex : des directions d'écoles les plus complexes situées en Rep+).
L'affectation sur ces postes ne sera prononcée qu'après consultation de la commission administrative paritaire départementale.
III.3 Organisation du mouvement
III.3.1 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales
Si la concertation relative à la note de service du mouvement peut
chronologiquement être menée en amont du comité technique spécial
départemental portant sur les mesures de carte scolaire, en revanche,
les opérations elles-mêmes du mouvement doivent débuter dès la
communication des résultats du mouvement interdépartemental, par la
saisie des vœux, à une période permettant aux entrants issus de la phase
interdépartementale de participer au mouvement sur postes définitifs, à
égalité de traitement avec les autres personnels.Suite à la saisie des vœux par les personnels enseignants et leur validation par les services départementaux, une commission administrative paritaire départementale principale pourra se tenir fin mai, début juin selon l'importance du nombre de demandes à traiter dans le département.
Suivra une phase d'ajustement afin d'affecter des enseignants sur des regroupements de supports libérés par des décharges de service ou des rompus de temps partiel. L'ensemble des opérations doit se terminer dès la fin du mois de juin.
De manière exceptionnelle, d'ultimes affectations seront faites, jusqu'à fin du mois d'août, pour couvrir des supports libérés pendant l'été.
Il convient de rappeler, dans l'intérêt des élèves et des personnels et afin de ne pas désorganiser les classes et optimiser l'affectation des enseignants, que l'ensemble des opérations de mobilité doit être finalisé le plus en amont de la rentrée scolaire.
Par ailleurs, lors de l'élaboration des calendriers, une harmonisation entre les départements d'une même académie est préconisée afin de faciliter une réflexion sur les modalités des opérations de mouvement dans les départements et de mutualiser les bonnes pratiques.
III.3.2 Publication des postes
Tout poste est susceptible d'être vacant du fait du mouvement des
personnels. Une seule publication, après la prise en compte des mesures
de carte scolaire, apparaît souhaitable.Il convient néanmoins de rappeler aux candidats que la liste des postes vacants publiée sur Siam est indicative et non exhaustive ; s'ajoutent, en effét, tous les postes qui se libèrent en cours de mouvement.
III.3.3 Participants
Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier
degré qui désirent ou doivent obligatoirement participer au mouvement.Il est ainsi demandé, afin d'éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l'instabilité des équipes enseignantes, de faire participer le plus grand nombre d'enseignants dès la phase principale du mouvement.
C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement :
- les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;
- les nouveaux entrants ;
- les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente ;
- les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée ;
- les fonctionnaires stagiaires nommés au 1er septembre 2016.
À titre facultatif, participent au mouvement, les personnels titulaires d'un poste à titre définitif qui souhaitent changer d'affectation.
III.3.4 Formulation des vœux
Il n'est plus procédé aux recueils des intentions de candidatures ;
les enseignants, au moment de l'ouverture des serveurs Siam, saisiront
directement leurs vœux.Les enseignants du premier degré devant recevoir obligatoirement une affectation à la rentrée scolaire formuleront des vœux précis (école) et au moins un vœu géographique (secteur, commune, regroupement de communes, département).
Jusqu'à 30 vœux peuvent être saisis au moment de l'ouverture du serveur.
Aucune autre saisie de vœux ne devrait être organisée en vue de la phase d'ajustement dès lors que les enseignants qui doivent obligatoirement recevoir une affectation auront en phase principale, formulé au moins un vœu géographique indicatif.
III.3.5 Les affectations
La modalité normale d'affectation pour un enseignant est
l'affectation à titre définitif. Des affectations à titre provisoire
sont néanmoins nécessaires mais ce type d'affectation doit rester le
plus résiduel possible (affectation d'enseignants n'ayant pas les titres
requis pour un poste, etc.). Afin de favoriser l'affectation à titre définitif, certaines pratiques doivent être priviligiées :
- mieux utiliser les rompus de temps partiels et les décharges de directeurs d'écoles. Si individuellement les quotités peuvent varier d'une année sur l'autre, il est cependant possible de prévoir le volume global de temps partiel et de décharges de service des directeurs d'école. Il s'agit de proposer, dès le mouvement principal et à titre définitif, des postes de titulaires de secteurs dont le support a été créé par regroupement de rompus de temps partiels et de décharges de directeurs d'écoles.
- éviter les organisations et procédures qui induisent de façon importante les affectations à titre provisoire. À titre d'exemple, les postes liés au dispositif Plus de maîtres que de classes doivent être proposés à titre définitif.
- reverser au mouvement principal, les postes libérés par des candidats retenus sur des postes à profil.
III.3.6 La communication des résultats
Au fur et à mesure des résultats du mouvement, et après tenue de la
commission administrative paritaire (CAPD), les décisions d'affectation
sont annoncées aux intéressés par l'administration et publiées sur Siam.Les personnels peuvent demander, par courrier ou par mail, que le résultat de leur demande de mutation ne fasse l'objet d'aucune publicité.
[1] Les conditions de réintégration dans le corps d'origine sont définies par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
[2] Concernant l'affectation sur un poste de
psychologue scolaire, chacun des diplômes figurant dans le décret n°
90-255 du 22 mars 1990 relatif aux conditions requises pour faire usage
professionnel du titre de psychologue est à considérer de manière
équivalente, notamment dans le cadre des nominations à titre définitif,
qu'il s'agisse du diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) ou d'un
autre titre universitaire en psychologie.
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
Annexe I
Critères de classement des demandes de mutations pour le mouvement interdépartemental
I. Les éléments de valorisation spécifiques aux priorités légales :
Ces priorités sont définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
I.1 Le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles :
Cette bonification concerne les candidats séparés de leur conjoint(e) pour des raisons professionnelles.Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale ou est inscrit à Pôle Emploi, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.
Dans les conditions décrites au paragraphe II.3.1.1.1, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale.
1. Bonification «rapprochement de conjoints» :
- 150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints
pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi
obligatoirement en premier vœu et les départements limitrophes à ce
premier vœu.À cette bonification, peuvent s'ajouter une bonification « enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître » et/ou une bonification « année(s) de séparation ».
2. Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître » :
- 50 points sont accordés par enfant. Les enfants doivent être âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2017.Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent.
Ouvre droit également à cette bonification, l'enfant à naître.
3. Bonification « année(s) de séparation » :
Agents en activité :
- 50 points sont accordés pour la première année de séparation ;- 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ;
- 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ;
- 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.
Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :
- 25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;- 50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;
- 75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;
- 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation.
Lorsqu'un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification «année(s) de séparation» dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois.
À titre d'exemple, un candidat qui exerce dans le département de la Charente – académie de Poitiers – et qui est séparé de sa conjointe depuis deux ans qui travaille dans le département du Tarn -académie de Toulouse non limitrophe à Poitiers – verra la majoration de 80 points s'appliquer sur son vœu n°1 et le cas échéant aux départements limitrophes à ce vœu préférentiel.
Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacun des cas, des années de séparation retenues et des bonifications afférentes :
|
Année(s) de séparation
|
Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint
|
|||||
|
0 année
|
1 année
|
2 années
|
3 années
|
4 années et +
|
||
|
Activité
|
0 année
|
0 année -> 0 points
|
½ année ->
25 points
|
1 année ->
50 points
|
1année ½ -> 75 points
|
2 années -> 200 points
|
|
1 année
|
1 année ->
50 points
|
1année ½ -> 75 points
|
2 années -> 200 points
|
2 années ½ -> 225 points
|
3 années -> 350 points
|
|
|
2 années
|
2 années -> 200 points
|
2 années ½ -> 225 points
|
3 années -> 350 points
|
3 années ½ -> 375 points
|
4 années ->450 points
|
|
|
3 années
|
3 années -> 350 points
|
3 années ½ -> 375 points
|
4 années ->450 points
|
4 années ->450 points
|
4 années ->450 points
|
|
|
4 années et +
|
4 années ->450 points
|
4 années ->450 points
|
4 années ->450 points
|
4 années ->450 points
|
4 années ->450 points
|
|
Ainsi, 2 années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années 1/2 de séparation soit 225 points ;
1 année d'activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.
Pour chaque année de séparation et lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de six mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.
Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.
La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.
Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Lorsque le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.
Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints :
- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs et avis d'imposition commune, selon les modalités visées au paragraphe II.3.1.1.1 de la présente note de service ;
- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2017 au plus tard ;
- certificat de grossesse ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
- pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;
- attestation d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- autres activités :
- profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)... ;
- auto-entrepreneur ou indépendant : déclaration RSI, avis d'impôt sur le revenu (catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou BNC – bénéfices non commerciaux) ;
- suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement accompagnée d'une copie du dernier bulletin de salaire.
Votre attention est appelée sur le fait que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services départementaux.
Pour bénéficier des points pour rapprochement de
conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande
de changement de département aux services départementaux dont ils
dépendent administrativement pour le 16 décembre 2016 au plus tard
accompagnée des pièces justificatives.
Concernant les demandes formulées après le 6 décembre,
les participants enverront le formulaire accompagné des pièces
justificatives dans leur service de gestion avant le 1er février 2017.
S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires,
aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation
professionnelle ne leur sera attribué.
I.2 Bonification au titre du handicap
Après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention,
constitué les groupes de travail émanations des instances paritaires
départementales et recueilli formellement l'avis de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD), les IA-Dasen pourront
attribuer une bonification de :- 100 points alloués à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi, sur chaque vœu émis. Cette bonification est personnelle et n'est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous.
- 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint BOE du candidat ainsi qu'aux situations médicales graves concernant un enfant. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d'autres vœux, dés lors que le vœu 1 est bonifié.
Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s'adresser aux DRH et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :
- la pièce attestant que l'agent ou son conjoint entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'attribution de la bonification de 800 points ;
- et s'agissant d'un enfant souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Pour l'attribution des 800 points, tous les justificatifs doivent attester que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.
I.3 Éducation prioritaire
Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans
un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles (politique de la ville) :Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans les écoles ou établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements, bénéficient d'une bonification de 90 points.
Bonifications accordées aux personnels enseignants qui exercent dans des écoles et des établissements scolaires relevant des programmes Rep/Rep+ :
Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans des écoles ou établissements Rep ou Rep+, et justifiant d'une durée minimale de cinq ans de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements bénéficient d'une bonification de 45 points (pour le Rep) ou 90 points (pour le Rep+).
Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'école ou l'établissement est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement Rep ou Rep+ de l'école ou de l'établissement.
Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique selon les modalités ci-dessous :
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Dispositif
|
à compter du
Mouvement 2016
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Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville : Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et Rep + Écoles ou établissements relevant du Rep+ Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et Rep |
5 ans
90 points
|
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Écoles ou établissements en Rep |
5 ans
45 points
|
II. Les éléments de classement relatifs aux situations professionnelles et/ou individuelles :
Tous les participants au mouvement bénéficient de la prise en compte
de leur situation professionnelle : échelon, ancienneté de fonction dans
le département au-delà de trois ans.
II. 1 Ancienneté de service :
Pour le mouvement interdépartemental 2016, les points sont attribués
pour l'échelon acquis au 31 août 2016 par promotion et pour l'échelon
acquis au 1er septembre 2016 par classement ou reclassement.|
Instituteurs |
Professeurs des écoles |
Grade/échelon |
Points |
|
|
Classe normale |
Hors classe |
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1 échelon |
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18 |
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2e échelon |
|
|
18 |
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3e échelon |
|
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22 |
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4e échelon |
3e échelon |
|
22 |
|
5e échelon |
4e échelon |
|
26 |
|
6e échelon |
5e échelon |
|
29 |
|
7e échelon |
|
|
31 |
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8e échelon |
6e échelon |
|
33 |
|
9e échelon |
|
|
33 |
|
10e échelon |
7e échelon |
1er échelon |
36 |
|
11e échelon |
8e échelon |
2e échelon |
39 |
|
|
9e échelon |
3e échelon |
39 |
|
|
10e échelon |
4e échelon |
39 |
|
|
11e échelon |
5e échelon |
39 |
|
|
|
6e échelon |
39 |
|
|
|
7e échelon |
39 |
II. 2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans :
Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant
titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de
fonctions est appréciée au 31 août 2017. Deux douzièmes de points sont
attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels
s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le
département.1 an -> 2 points
11 mois -> 1.83 point
10 mois -> 1.66 point
9 mois -> 1.5 point
8 mois -> 1.33 point
7 mois -> 1.16 point
6 mois -> 1 point
5 mois -> 0.83 point
4 mois -> 0.66 point
3 mois -> 0.5 point
2 mois -> 0.33 point
1 mois -> 0.16 point
Sont prises en compte les périodes suivantes :
- activité dans le département actuel de rattachement administratif ;
- mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;
- service national actif ;
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé de mobilité ;
- congé parental.
Les candidats précédemment détachés, en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.
Les professeurs des écoles de Mayotte verront leur ancienneté d'IERM (instituteur de l'État recruté à Mayotte) prise intégralement en compte.
En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de :
- disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;
- congé de non activité pour raison d'études.
II. 3 Autres éléments liés aux situations individuelles
II. 3. 1 Vœux liés
Dans le cas de demandes liées, les candidats, tous deux enseignants
du 1er degré, formulent des vœux identiques et selon le même rang. Les
candidatures sont traitées sur la base du barème moyen des deux
enseignants. Les candidats peuvent être ou non originaires du même
département.
II. 3. 2 Bonification au titre du « rapprochement de la résidence de l'enfant »
Cette bonification de 40 points est accordée aux enseignants de
manière forfaitaire quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de
18 ans, s'ils justifient d'une alternance de résidence de l'enfant au
domicile des parents ou de l'exercice d'un droit de visite et
d'hébergement et dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à leur
domicile.De plus, les candidats exerçant seuls l'autorité parentale d'un enfant mineur peuvent prétendre à la bonification au titre de la résidence de l'enfant.
Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d'une demande de la bonification au titre de la résidence de l'enfant :
- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;
- décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;
- le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
- en cas d'autorité parentale unique, la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, ainsi que toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).
II. 3. 3 Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel
Les candidats, dont le premier vœu n'a pas pu être satisfait lors des
précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d'une
bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même
premier vœu.Tout changement dans l'intitulé du département sollicité au premier rang des vœux, l'interruption de participation ainsi que l'annulation d'une mutation obtenue l'année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.
Annexe II
Affectations en départements d'outre-mer (Dom)
1 - Information générale
Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par
une mutation dans les Dom de prendre connaissance des textes
réglementaires suivants :Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;
La circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte NOR : RDFF1421498C, accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;
Décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.
Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.
2 - Les conditions de vie
Les conditions de vie en outre-mer sont très diversifiées suivant que
le poste se trouve dans une ville ou éloigné de toute agglomération.En tout état de cause, selon les départements, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local : cherté de la vie, climat social difficile, tissu économique peu diversifié, communications difficiles, les réseaux peuvent ne pas couvrir l'ensemble des départements.
La possibilité, pour le conjoint, de trouver un emploi, est très dépendante de son secteur d'activité. Il est recommandé de bien se renseigner.
Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter les sites Internet des services académiques des Dom et du vice rectorat de Mayotte.
S'agissant plus particulièrement de Mayotte :
Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d'exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d'urgence fonctionne à l'hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l'île.
Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français – consulter le site du ministère de la santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée.
En ce qui concerne le département de la Guyane, il convient de rappeler que travailler sur ce département requiert de la part des personnels une certaine adaptabilité en raison d'affectations parfois très éloignées et isolées. Un bon équilibre psychologique et une bonne condition physique sont également les conditions indispensables pour bien vivre en Guyane.
Par ailleurs, la mise à jour des vaccinations contre le paludisme et la fièvre jaune sont obligatoires – consulter le site du ministère de la santé.
Annexe III
Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations (Siam)
L'accès à Siam peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes.Pour se connecter, l'enseignant doit :
- accéder sur son « bureau virtuel » en tapant l'adresse Internet : http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;
- cliquer sur l'académie d'affectation présentée dans la carte de France ;
- s'authentifier en saisissant son « compte
utilisateur » et son « mot de passe » puis valider son authentification
en cliquant sur le bouton « connexion » ;
Attention : Si l'enseignant a modifié son mot de passe
en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit
continuer à l'utiliser pour de nouvelles connections.
Ensuite, il doit cliquer sur l'icône I-Prof pour accéder aux
différents services Internet proposés dans le cadre de la gestion de sa
carrière.Enfin, il doit cliquer sur le bouton « Les services », puis sur le lien « Siam » pour accéder à l'application Siam premier degré.
Cette application permet à l'enseignant, en particulier, de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.
Attention : L'enseignant ayant initié une demande de mutation par Siam recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte I-Prof. Les candidats seront informés précisément de cette modalité.
Annexe IV
Calendrier de gestion de la phase interdépartementale
|
Date |
Action |
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Jeudi 10 novembre 2016 |
Publication de la note de service au BOEN |
|
Lundi 14 novembre 2016 |
Ouverture de la plateforme « Info mobilité » |
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Jeudi 17 novembre 2016 à 12 heures (heure métropole) |
Ouverture des inscriptions dans l'application Siam dans les départements |
|
Mardi 6 décembre 2016 à 12 heures (heure métropole) |
Clôture des inscriptions dans l'application Siam et fermeture de la plateforme « Info mobilité » |
|
À partir du mercredi 7 décembre 2016 |
Dans les services départementaux : Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat |
|
Lundi 19 décembre 2016 au plus tard |
Retour des confirmations de demande de changement de département et
des pièces justificatives dans les directions des services
départementaux de l'éducation nationale (cachet de la Poste faisant foi) |
|
Mercredi 1er février 2017 au plus tard |
Date limite de réception par les services des demandes tardives pour
rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la
situation familiale |
|
Mercredi 1er février 2017 au plus tard |
- Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures - Vérification des vœux et barèmes - Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap |
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Entre le jeudi 2 février 2017 et le mercredi 8 février 2017 |
Ouverture de l'application Siam aux enseignants pour la consultation des barèmes validés par l'IA-Dasen |
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Jeudi 9 février 2017 |
Transfert des fichiers départementaux au service informatique de l'administration centrale |
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À partir du vendredi 10 février 2017 |
Au ministère de l'éducation nationale (DGRH B2-1) : - Contrôle des données par les services centraux - Traitement des demandes de mutations |
|
Lundi 06 mars 2017 |
- Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation |
Annexe V
Mouvement complémentaire : ineat / exeat
Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans
le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note
de service en tenant compte de l'équilibre postes-personnels du
département et de l'académie, un mouvement complémentaire peut être
organisé par les IA-Dasen si la situation prévisible des effectifs
d'élèves de leur département le justifie.Cette phase d'ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque IA-Dasen.
Les situations des personnels enseignants atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade doivent être également prises en compte lors du mouvement complémentaire.
Il en est de même de la situation des personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.
Il apparaît souhaitable que les départements qui organisent un mouvement complémentaire, mettent en ligne les procédures à suivre ainsi que le calendrier de cette phase permettant aux personnels enseignants susceptibles d'être concernés de formuler une demande de mutation dans les meilleures conditions.
Aucune demande ne sera traitée en administration centrale.
La demande de mutation ne pourra être examinée d'une part, que si le département d'origine accorde l'exeat et d'autre part, que si le département d'accueil délivre l'ineat.
Dans l'intérêt des élèves et afin de ne pas désorganiser les classes, il est important que la phase d'ajustement soit finalisée le plus en amont de la rentrée scolaire.
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