Le projet de loi d’orientation menace l’existence des SEGPA
Une délégation de la
FNEC FP-FO composée de
Bernard Lempereur (SNUDI-FO), Christophe Dioux (iD-FO) et J. Charlot
(SNETAA-FO) a été reçue à la
DGESCO le 21 février par M. Turion, chef du service de
l'instruction publique et de l'action pédagogique, M. Feld, chef du bureau des
collèges, et M. Vandard, chef du bureau des lycées professionnels et de l'apprentissage.
La circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 organise les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème et de 3ème de SEGPA en se fondant explicitement sur l'article L.332-3 du code de l'éducation. Or, le Projet de loi d’orientation prévoit de limiter ces enseignements et ces stages « au cours de la dernière année de scolarité au collège ».
Le projet de loi prévoit de
limiter l’enseignement professionnel à la seule classe de 3ème
La circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 organise les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème et de 3ème de SEGPA en se fondant explicitement sur l'article L.332-3 du code de l'éducation. Or, le Projet de loi d’orientation prévoit de limiter ces enseignements et ces stages « au cours de la dernière année de scolarité au collège ».
Au motif « d'éviter tout dispositif qui enfermerait trop tôt les élèves dans une
filière », cette disposition menacerait l’existence même des SEGPA.
La FNEC FP-FO demande au ministre
de garantir le maintien des SEGPA
La délégation a demandé que le ministère donne l’assurance que les
enseignements professionnels et les stages en entreprise continueront en classe
de 4ème de SEGPA malgré cette réforme de l'article L. 332-3.
À défaut de réponses claires à ces questions, les SEGPA seraient confrontées aux nombreuses et très graves difficultés sur lesquelles la FNEC-FP-FO, a alerté le Ministre par courrier dès le 23 janvier. De telles dispositions conduiraient mécaniquement à l’extinction rapide des SEGPA.
Sans nier le problème soulevé par Force Ouvrière, la DGESCO explique que la modification de l'art. 332-3 ne priverait nullement de base juridique les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème de SEGPA:
À défaut de réponses claires à ces questions, les SEGPA seraient confrontées aux nombreuses et très graves difficultés sur lesquelles la FNEC-FP-FO, a alerté le Ministre par courrier dès le 23 janvier. De telles dispositions conduiraient mécaniquement à l’extinction rapide des SEGPA.
La
DGESCO a tenté de rassurer
Sans nier le problème soulevé par Force Ouvrière, la DGESCO explique que la modification de l'art. 332-3 ne priverait nullement de base juridique les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème de SEGPA:
-
d'une part
du fait de la nouvelle formulation de l'article 33 de la proposition de loi.
-
d'autre part
parce que l'art. 332-4 conserve le principe des enseignements adaptés, ce qui
suffira à fonder en droit (malgré la suppression annoncée de son quatrième
alinéa) les enseignements professionnels et les stages de 4ème de SEGPA.
Elle a donné l'assurance formelle que ces enseignements et ces
stages de 4ème continueront comme avant et que le ministère soutient et
continuera à soutenir l'existence des SEGPA.
La FNEC
FP-FO demande des garanties écrites
La FNEC-FP-FO prend bonne note de cette
réponse.
Elle demande
que les enseignements professionnels et
les stages de 4ème de SEGPA demeurent explicitement autorisés par le code de
l'éducation, soit au moyen d'une reformulation sans ambiguïté de l'art.
L.332-3, soit au moyen d'une reformulation plus précise de l'art. L.332-4
accompagnée d'un changement de la référence de la circulaire de 2009.
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