Communiqué de la FNEC-FP FO Loi travail : tous Une exigence : retrait !
Le MEDEF applaudit le projet de la ministre El Khomry. Et pour cause : ce projet détruit l’architecture de l’ensemble des
garanties collectives pour tous les salariés.
Jusqu’ici la « hiérarchie des normes » prévoyait que c'est toujours le plus favorable qui s'applique au salarié : Code du Travail,
Convention Collective, Accord d'Entreprise. Avec le projet El Khomry, c’est l’inverse !
Les règles en matière de temps de travail, de rémunérations, de licenciements… seraient désormais définies au niveau de
l’entreprise, donc au niveau où le rapport de force est le plus défavorable aux salariés. Les accords d’entreprise pourraient
remplacer les règles du code du travail. Ce serait la fin de la négociation collective et de l’action syndicale au niveau des
branches.
Avec la réforme El Khomry : les statuts de la Fonction publique en danger de mort !
Chacun le comprend : l’adoption de ce projet de loi ouvrirait immédiatement la porte à la destruction de tous les statuts de la
fonction publique.
Le projet El Khomry intègre d’ailleurs un article habilitant le gouvernement à appliquer le compte personnel d’activité aux
fonctionnaires. L’objectif est clair : remplacer les règles statutaires qui garantissent les droits des fonctionnaires par un
« compte personnel ». Les garanties collectives en matière de salaire, de missions, de carrière, de temps de travail…
laisseraient la place à une individualisation généralisée.
Déjà, avec la réforme territoriale, les préfets de région ont reçu tout pouvoir pour organiser les services de l’Etat. A la clé,
partout : mutualisations, mobilité, remise en cause des qualifications et des statuts… De même, la loi de refondation de l’école,
c’est l’inversion de la « hiérarchie des normes ». Réforme des rythmes scolaires, projets éducatifs territoriaux, réforme du
collège… toutes ces mesures visent à remplacer les règles nationales par du droit local, c'est-à-dire en définitive par
l’arbitraire.
Quant au protocole « parcours professionnel, carrières, rémunérations », que FO n’a pas signé, il vise à faire exploser les
statuts en fusionnant les corps, en généralisant l’inter-ministérialité.
Avec la réforme El Khomry, il s’agit comme le dit M. Valls, d’aller « jusqu’au bout »…
des attaques contre toutes les garanties collectives.
Contrairement à ce qu’explique la CFDT, le problème n’est pas que ce projet soit « déséquilibré ». Pour FO, cette réforme,
c’est la régression sur toute la ligne. La question n’est donc pas de demander des concessions « à la marge » pour mieux faire
passer l’essentiel du texte, elle n’est pas de discuter d’amendements.
Pour FO, c’est clair : « ce projet n’est ni amendable, ni négociable » (J. C. Mailly).
Une seule exigence :
La décision gouvernementale de reporter l’examen du projet en conseil des ministres de quinze jours n’y change rien :
« Reporter n'est pas suspendre ! Reporter c'est fixer une autre date » (J. C. Mailly).
Avec la confédération FO, la FNEC FP-FO considère que la défense du code du travail, donc de toutes les garanties collectives
« mérite bien une grève ».
La FNEC FP-FO et ses syndicats s’y emploient dès maintenant en proposant l’action commune à tous les niveaux pour le
retrait du projet El Khomry.
Pour la FNEC FP-FO, pour gagner, il faut la clarté sur les revendications, et il faut l’action efficace.
Public, Privé : tous les salariés sont concernés !
Code du travail, statuts, salaires : tout est lié !
L’heure est à la grève interprofessionnelle pour le retrait de la réforme El Khomry.
La FNEC FP-FO appelle les personnels de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de la culture, à préparer la
mobilisation, à se réunir dans les écoles, les établissements, les services, à multiplier les prises de position pour le retrait de la
réforme du code du travail, pour la satisfaction des revendications.
Montreuil, le 29 février 2016
garanties collectives pour tous les salariés.
Jusqu’ici la « hiérarchie des normes » prévoyait que c'est toujours le plus favorable qui s'applique au salarié : Code du Travail,
Convention Collective, Accord d'Entreprise. Avec le projet El Khomry, c’est l’inverse !
Les règles en matière de temps de travail, de rémunérations, de licenciements… seraient désormais définies au niveau de
l’entreprise, donc au niveau où le rapport de force est le plus défavorable aux salariés. Les accords d’entreprise pourraient
remplacer les règles du code du travail. Ce serait la fin de la négociation collective et de l’action syndicale au niveau des
branches.
Avec la réforme El Khomry : les statuts de la Fonction publique en danger de mort !
Chacun le comprend : l’adoption de ce projet de loi ouvrirait immédiatement la porte à la destruction de tous les statuts de la
fonction publique.
Le projet El Khomry intègre d’ailleurs un article habilitant le gouvernement à appliquer le compte personnel d’activité aux
fonctionnaires. L’objectif est clair : remplacer les règles statutaires qui garantissent les droits des fonctionnaires par un
« compte personnel ». Les garanties collectives en matière de salaire, de missions, de carrière, de temps de travail…
laisseraient la place à une individualisation généralisée.
Déjà, avec la réforme territoriale, les préfets de région ont reçu tout pouvoir pour organiser les services de l’Etat. A la clé,
partout : mutualisations, mobilité, remise en cause des qualifications et des statuts… De même, la loi de refondation de l’école,
c’est l’inversion de la « hiérarchie des normes ». Réforme des rythmes scolaires, projets éducatifs territoriaux, réforme du
collège… toutes ces mesures visent à remplacer les règles nationales par du droit local, c'est-à-dire en définitive par
l’arbitraire.
Quant au protocole « parcours professionnel, carrières, rémunérations », que FO n’a pas signé, il vise à faire exploser les
statuts en fusionnant les corps, en généralisant l’inter-ministérialité.
Avec la réforme El Khomry, il s’agit comme le dit M. Valls, d’aller « jusqu’au bout »…
des attaques contre toutes les garanties collectives.
Contrairement à ce qu’explique la CFDT, le problème n’est pas que ce projet soit « déséquilibré ». Pour FO, cette réforme,
c’est la régression sur toute la ligne. La question n’est donc pas de demander des concessions « à la marge » pour mieux faire
passer l’essentiel du texte, elle n’est pas de discuter d’amendements.
Pour FO, c’est clair : « ce projet n’est ni amendable, ni négociable » (J. C. Mailly).
Une seule exigence :
La décision gouvernementale de reporter l’examen du projet en conseil des ministres de quinze jours n’y change rien :
« Reporter n'est pas suspendre ! Reporter c'est fixer une autre date » (J. C. Mailly).
Avec la confédération FO, la FNEC FP-FO considère que la défense du code du travail, donc de toutes les garanties collectives
« mérite bien une grève ».
La FNEC FP-FO et ses syndicats s’y emploient dès maintenant en proposant l’action commune à tous les niveaux pour le
retrait du projet El Khomry.
Pour la FNEC FP-FO, pour gagner, il faut la clarté sur les revendications, et il faut l’action efficace.
Public, Privé : tous les salariés sont concernés !
Code du travail, statuts, salaires : tout est lié !
L’heure est à la grève interprofessionnelle pour le retrait de la réforme El Khomry.
La FNEC FP-FO appelle les personnels de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de la culture, à préparer la
mobilisation, à se réunir dans les écoles, les établissements, les services, à multiplier les prises de position pour le retrait de la
réforme du code du travail, pour la satisfaction des revendications.
Montreuil, le 29 février 2016
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