Déclaration de Force ouvrière CAPN d’accès au corps des agrégés par liste d’aptitude18, 19 et 20 mai 2016

  Pour le SNFOLC, il sera difficile d’ouvrir cette CAPN sans faire état de la situation sociale actuelle. Nous rappellerons ensuite les positions de Force Ouvrière sur la liste d’aptitude et nous finirons notre intervention par un certain nombre de réflexions sur le projet qui nous est soumis pour avis.

Depuis  deux  mois,  les  salariés  du  secteur privé et du secteur public, avec les syndicats FO, CGT, Solidaires, FSU et les organisations estudiantines et lycéennes UNEF, UNL, FIDL, sont mobilisés pour le retrait du projet de loi « travail », notamment lors des journées de grève interprofessionnelle le 31 mars et le 28 avril.

L’opposition à ce texte est majoritaire dans le pays, à plus de 70%. Il n'y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour voter cette loi. Ce gouvernement isolé a choisi le coup de force par l’utilisation de l’article 49-3, déni de démocratie et provocation à l’égard des Français.

Ce projet de loi entraîne la suppression de la

« hiérarchie des normes », et instaure la primauté  des  besoins  et  des  nécessités  de

l’entreprise  sur  la  loi  de  la  République  que

constitue le code du travail.

Il remet en cause les conventions collectives nationales, les accords de branche, ce qui conduirait à terme aux mêmes conséquences sur les statuts des Fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière).

Le prélude est déjà présent dans l’Éducation nationale avec la logique de l’autonomie des établissements via la réforme territoriale, la réforme du collège, la réforme des rythmes

scolaires, qui amputent les horaires d’enseignement (EPI, suppressions de bilangues...), creusent les inégalités géographiques, accroissent les pressions exercées sur les personnels et multiplient sans fin des réunions d’information, de formation, de concertation, de programmation, d’harmonisation ..

Toutes ces mesures sont opposées systématiquement aux droits statutaires nationaux des personnels et à l’existence même de leurs statuts particuliers et du statut général de Fonctionnaire d’État.

Le  10  mai,  les  organisations  syndicales ont réagi à la décision du gouvernement de passer en force : « Les organisations syndicales CGT-FO-FSU-Solidaires et les syndicats étudiants et lycéens UNEF UNL- FIDL invitent leurs structures à organiser des assemblées générales pour débattre des modalités d’action, de la grève et de sa reconduction. Elles appellent à deux nouvelles journées de grève et de manifestation mardi 17 mai et jeudi 19 mai prochains ». Elles envisagent une manifestation nationale.

L'intersyndicale du  second  degré n'accepte pas le « déni de démocratie que constitue le recours au 49-3 pour imposer la loi travail ». L'intersyndicale dénonce le blocage à tous les niveaux sur la réforme du collège : « la réforme ne doit pas être mise   en   œuvre   ».   Elle   appelle   les collègues « à rejoindre les grèves et initiatives prises au plan interprofessionnel par les organisations syndicales, (...) à se réunir en assemblées générales dans les établissements     pour     débattre     des

modalités d'action pour obtenir satisfaction. »

Les cheminots, les routiers, les salariés des aéroports de Paris, et d’autres secteurs professionnels comme  la  chimie,  les raffineries, l’énergie sont appelés à la reconduction de la grève, la FNEC FP-FO a déposé un nouveau préavis de grève à compter du mardi 17 mai.

Face au mépris du gouvernement, le moment est venu de lui opposer la grève interprofessionnelle reconduite par les assemblées générales jusqu’au retrait de la loi El-Khomri.

La situation générale posée, nous en venons au cadre statutaire des promotions examinées aujourd’hui. La CAPN est chargée d’examiner le   tableau   d’avancement   au   corps   des agrégés par liste d’aptitude conformément à l’article 5 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972. Dans cette période de régression sociale et de paupérisation des fonctionnaires,  elle permettra à un petit nombre de professeurs, en l’absence de toute revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de juillet 2010 à juillet 2016, de compenser, pour les promus, une partie des pertes de pouvoir d’achat accumulées pendant ces années.

Comme 2200 collègues lauréats des concours de l’agrégation ont été titularisés en

2015 (contre 2111 en 2014), il y aura cette année, pour toute la France, 315 nominations

possibles soit 11 de plus qu’en 2015. Nous saluons cette légère amélioration en rappelant

néanmoins qu’en 1998 l’administration avait procédé  à  548  promotions  …  L’accès  au

corps des agrégés par liste d’aptitude représente      pour      les      collègues      le

couronnement d’un parcours professionnel. C’est un débouché de carrière pour tous ceux

qui ont déjà atteint l’indice terminal de leur corps, l’indice 783.

Mais  l’agrégation  ne  permet  pas  seulement une reconnaissance financière, elle est aussi et surtout la reconnaissance par l’institution d’un haut niveau disciplinaire, depuis la création du concours, voici bientôt 250 ans, concours    auquel    Force    Ouvrière    reste

fortement attachée. La réussite à des épreuves très sélectives permet de nos jours   aux   lauréats,   conformément   à l’article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet

1972, d’exercer en lycée, en CPGE et à l’Université pour y développer la capacité au raisonnement des élèves, leur sens critique, leur goût esthétique et leurs connaissances. L’accès au corps par liste d’aptitude doit s’inspirer de cette même exigence.

L’examen des dossiers fait apparaître la qualité des candidatures. Cependant, en l’absence d’un barème de classement des demandes reposant sur la notation, l’ancienneté de carrière, la bi-admissibilité à  l’agrégation,  les diplômes et  les titres universitaires, il est difficile pour les commissaires paritaires de contrôler qu’il y a égalité de traitement des demandes lors des choix opérés. Ainsi nous demandons que le ministère mette en place pour les campagnes à venir un barème de ce type, à l’instar de celui instauré dans la note de service n°97-110 du 9 mai 1997(BOEN n°20,  15  mai  1997,  p.1431-1433).  Une telle mesure permettrait de faire comprendre le poids relatif de chacun des critères utilisés par l’Inspection Générale pour élaborer son projet.

Force Ouvrière n’est guère favorable à la lettre de motivation exigée des candidats par l’arrêté du 5 octobre 2000. Outre que l’exercice présente un aspect formel et quelque peu artificiel, il demande aux collègues de s’auto évaluer et d’exposer des motivations très orientées (« projets pédagogiques, éducatifs ou autres »). L’obligation de cette lettre de motivation, sur le modèle des règles de l’embauche dans  le  secteur  privé  nous  paraît étrangère aux règles de promotions de la fonction publique.

La note de service n°2015-214 du 17 décembre  2015,  comme  celles  des années précédentes, demande aux recteurs de « veiller notamment à faire figurer parmi (leurs) propositions des dossiers d’enseignants susceptibles de retirer  un  bénéfice  durable  d’une  telle

promotion qui doit leur offrir la perspective d’une véritable évolution de carrière ». Il s’agit, pour le ministère, de remettre en cause le critère de l’ancienneté. En 2015, l’âge moyen des promus s’élevait à 56 ans.

Le SNFOLC souhaite que le tableau des promotions puisse tenir compte de la diversité des situations professionnelles, notamment le grade des candidats: certifiés, P.EPS, PLP, leur lieu d’exercice en France ou à l’étranger, le niveau dans lequel ils enseignent, collège, lycée, STS, Université…

Les  recteurs  n’ont  pas  tous  cette  année encore formulé d’appréciation littérale sur les candidats proposés. Pour le SNFOLC, cette différence de traitement ne doit pas porter préjudice aux intéressés.

Le tableau d’avancement qui est soumis à l’avis de la CAPN appelle un certain nombre de commentaires. Sauf erreur de notre part, il y avait cette année 1374 proposés rectoraux,

729 femmes et 645 hommes : 23 certifiés de classe normale, 6 biadmissibles, 18 PLP hors classe et 106 PEPS hors classe. Le projet ne comporte que 314 noms, faute de proposés en japonais. La modification du décret n°72-

580 du 4 juillet 1972, devrait pouvoir permettre de faire accéder 315 collègues au corps des

agrégés par liste d’aptitude.

En l’état, le projet présenté par l’administration comporte   188   femmes   (59,9%)   et   126 hommes (40,1). Ces chiffres traduisent un accroissement du déséquilibre par rapport à l‘an  dernier  puisque  le nombre de  promues femmes était alors de 56,9% et celui des hommes  de  43,3%.  Sans  atteindre  à  une parité absolue, il serait souhaitable que ces écarts ne s’accentuent pas davantage.

Sur les 314 noms retenus par l’inspection générale, 311 correspondent à des enseignants  ayant  atteint  la  hors  classe  de leur corps. Le SNFOLC approuve le choix de l’administration de privilégier les collègues qui ont atteint le grade supérieur de leur catégorie professionnelle.  Cependant,  il  demande  que

ce principe soit poussé jusqu’à son terme et que les professeurs qui ont acquis le plus d’expérience et qui se trouvent au dernier indice de rémunération de l’échelle indiciaire de leur corps soient considérés comme prioritaires sur les enseignants, sans doute très méritants mais qui ont encore  des  perspectives  de  progression de  carrière  dans  leur  corps  d’origine. Même  si  le  critère  d’âge  n’a  pas  une valeur absolue, il est certain que la promotion a un caractère moins urgent pour un collègue né en 1971 ou 1972 (et nous en avons compté quatorze dans le projet  actuel)  que  pour  un  autre  né  en

1951 ou 1952.

Le SNFOLC salue l’initiative du ministère qui  a  donné  cette  année aux commissaires paritaires un accès à distance sécurisé à ACDI, ce qui permet aux élus de consulter les dossiers dématérialisés  des  proposés académiques sans avoir à se déplacer au ministère. C’est un progrès réel en terme de gain de temps, même si les éléments comme l’échelon des intéressés ne coïncident pas forcément avec ceux donnés par le tableau sur AIDOP car le point  de  référence  n’est  pas  le  même. Pour l’avenir, il serait utile que le dernier rapport d’inspection de ces enseignants puisse être accessible par la même voie, même si celui-ci ne fait pas partie du dossier statutaire de candidature.

Sur le tableau AIDOP, nous ne sommes pas certains de bien avoir compris à quoi correspondaient les chiffres de la colonne AB, à côté de la colonne AA indiquant l’échelon actuel des candidats. Aussi nous serions désireux d’être éclaircis sur la question.

Pour finir nous souhaitons remercier les personnels de la DGRH B2-3 pour leur disponibilité lorsque nous les avons interrogés sur les différents points à l’ordre du jour.