Dépêche AEF du 18/10/2016: Le PPCR est un "outil de division des personnels" et l’évaluation des enseignants est "arbitraire" (Fnec-FP-FO)

La Fnec-FP-FO demande le "retrait" de la réforme en cours de l’évaluation des enseignants et du PPCR dans la résolution générale adoptée par son congrès, réuni à Gravelines du 10 au 14 octobre 2016. Ce projet, ainsi que la loi de Refondation de l’école, ont été "deux questions" majeures abordées lors du 17e congrès fédéral de la Fnec-FP-FO, selon son secrétaire général Hubert Raguin. Pour la fédération, le protocole PCR est "un outil de division" des personnels et les nouvelles modalités de l’évaluation, en abandonnant toute note chiffrée, accompagnent "le renforcement de l’autonomie des établissements et la multiplication des indemnités à la tête du client". Quant aux 60 000 postes promis, l’organisation affirme que "les suppressions de postes continuent" et que "le nombre d’enseignants titulaires en 2016 est inférieur à celui de 2012". L’enseignement professionnel est également évoqué.

Hubert Raguin réélu secrétaire général

Hubert Raguin a été réélu à l’unanimité secrétaire général. Il occupe ce poste depuis mars 2008.

Les 960 délégués présents au 17e congrès fédéral de la Fnec-FP-FO ont adopté le rapport d’activité.

La loi de Refondation de l’école et la réforme de l’évaluation ont été "deux questions majeures" lors du congrès fédéral de la Fnec-FP-FO qui s’est tenu à Gravelines (Nord) du 10 au 14 octobre 2016, rapporte Hubert Raguin, secrétaire général de la Fnec-FP-FO, jeudi 13 octobre 2016. Les adhérents se sont prononcés "contre" la première et ses applications, et ont dit leur opposition aux "projets de décrets concernant la réforme de l’évaluation des enseignants". L’organisation souhaite le "retrait" du protocole PPCR et veut abroger les réformes du collège et des rythmes scolaires.

Voici les principaux thèmes présentés dans la résolution générale votée en congrès :

Les mesures concernant les personnels

Le protocole PPCR, un "outil de division" des personnels. Le PPCR "tourne le dos à la revendication d’augmentation du point d’indice", que la fédération aimerait voir augmenté de 8 %. Selon elle, le protocole ne porte pas "de réelles revalorisations de la grille" indiciaire. "Une partie des pseudos revalorisations annoncées résultent uniquement d’une transformation d’une part du régime indemnitaire en points indiciaires qui n’apportent rien aux agents".

Par ailleurs, la Fnec-FP-FO estime que le PPCR est un "outil de division entre les personnels qui répond à la volonté de renforcer le 'mérite' dans la rémunération des fonctionnaires". Elle exige "l’abandon" du PPCR ainsi que sa transposition en textes réglementaires.

La réforme de l’évaluation, "c’est l’injustice, l’arbitraire". L’organisation veut le retrait du projet de réforme de l’évaluation des enseignants. Elle s’oppose à la "généralisation de l’évaluation par le biais ou non d’entretiens professionnels, que la ministre de l’Éducation nationale tente d’imposer aux enseignants actuellement". Les adhérents se sont prononcés en faveur de la défense de la notation chiffrée car supprimer celle-ci serait "accompagner le renforcement de l’autonomie des établissements et la multiplication des indemnités 'à la tête du client'". Ils estiment aussi que la classe exceptionnelle "revient dans les faits à diviser les personnels".

La fédération voit dans cette réforme une "dérive" qui substitue à "la logique statutaire" celle des "compétences individuelles". Le congrès note que "les prises de positions communes pour le retrait de ce projet se multiplient" et appelle à "amplifier le mouvement".

Des "pressions" sur les enseignants stagiaires en Espé. La Fnec veut "l’annulation des arrêtés de licenciements dans toutes les académies" et dénonce par ailleurs les "pressions permanentes exercées sur les stagiaires". Elle appelle à poursuivre les "initiatives" envers les rectorats, les établissements scolaires et les Espé "afin d’exiger que l’année de stage ne devienne pas une machine à licencier et que le statut de fonctionnaire stagiaire soit respecté".

Contre le recrutement de contractuels au niveau licence. L’organisation relève que des "centaines" de contractuels de l’enseignement secondaire ont pu bénéficier d’un CDI mais "ont vu leur quotité de travail réduite de 25 %, voire 50 %". Dans l’administration, "des dizaines" de contractuels se sont vues proposer de "rester soit en CDD à 100 %, soit de passer en CDI à 70 %", affirme le syndicat.

La résolution générale du congrès se prononce contre "les projets du ministère de recruter des contractuels au niveau licence, voire bac + 2 pour régler le problème du non-remplacement des collègues absents". Elle souligne que dans les académies de Créteil et Versailles, "les postes en listes principales n’ont pas tous été pourvus ou que des dizaines de candidats en liste complémentaires n’ont pas été appelées".

enseignement professionnel, postes et formation continue

Les suppressions de postes "continuent". La fédération contredit le ministère de l’Éducation nationale qui, en septembre 2016, a annoncé que la promesse de campagne de créer 60 000 postes serait tenue. "Dans plusieurs départements, des écoles, des établissements entiers (collèges, LP) sont fermés ou menacés de fermeture, et des services sont mutualisés", affirme la Fnec-FP-FO.

Ainsi, "le nombre d’enseignants titulaires en 2016 est inférieur à celui de 2012" car les postes créés ne compenseraient pas les départs en retraite. L’organisation estime à 6 500 le nombre de postes (1er et second degré confondu) non pourvus aux concours depuis 2012.

Opposition à la réforme de la composition des CPC. Le congrès demande "l’arrêt des fermetures et la réouverture des sections dans les lycées professionnels et sections d’enseignement professionnel" ainsi que "l’arrêt" de leur transformation en apprentissage, ce qui ne laisse plus "le choix de la formation initiale". Il rejette également le "processus conduisant" à la mixité des parcours et des publics dans une même classe.

Par ailleurs, la fédération s’oppose au projet du gouvernement de réformer la "composition quadripartite (Éducation nationale, patronat, confédérations, syndicats d’enseignants) des commissions professionnelles consultatives" (CPC) qui donnent leur avis sur les diplômes du CAP au BTS. "La rédaction des référentiels d’activités professionnelles et des référentiels de certification serait laissée aux seuls soins des représentants des employeurs et des salariés, ce qui reviendrait à transformer l’Éducation nationale et les enseignants en simples prestataires de services d’un cahier des charges qu’ils n’auraient pas élaboré", précise-t-elle. Elle s’oppose également à l’introduction des blocs de compétences dans l’enseignement professionnel.

La Fnec-FP-FO opposée au CPF. Concernant la formation continue, l’organisation se dit opposée à l’introduction dans la fonction publique du Compte Personnel de Formation (CPF), lié à la future mise en œuvre du CPA dans la fonction publique, prévue par la loi Travail et qui "n’apportera rien de plus aux agents". Quant aux Greta, elle condamne la "réduction de leur nombre, la mutualisation de leurs moyens et la précarisation de leurs personnels".

Que pense la Fnec-FP-FO des réformes conduites sous le quinquennat ?

La Fnec-FP-FO souhaite l’abrogation de la loi de refondation de l’école, de la réforme du collège ou encore des rythmes scolaires.

La loi de Refondation "a pour objectif de pulvériser le cadre national et les statuts des personnels". Elle vise, selon le syndicat, à les remplacer par "des règles définies localement, différentes d’un 'territoire' à l’autre".

Les régions académiques, "13 politiques éducatives régionales". Les adhérents se prononcent contre "la contractualisation entre rectorat de région et collectivités locales, un moyen au service de l’éclatement de l’école publique en éducations territoriale". Il refuse les contrats d’objectifs tripartites, les conventions "élus locaux – rectorats" ainsi que les conventions ruralité.

Tous les lycées et lycées professionnels en éducation prioritaire doivent y rester. Tous les établissements demandant à intégrer le dispositif doivent être acceptés.