Le SNETAA-FO avec sa fédération locale demande audience à la Ministre de l'Education Nationale lors de son passage au fenua

Fédération Territoriale de l’Enseignement et de la culture Force Ouvrière

BP 50230

98716 Pirae

Tahiti - Polynésie Française

Mèl : ftecfo@gmail.com

Gsm : 87766642

Papeete, le 13 octobre 2016

A l’attention de        Madame la Ministre

                                   de l’Education Nationale

Objet  : Demande d’audience Fédération Territoriale de l’Enseignement et de la Culture affiliée FO

Madame la Ministre,

Par la présente, et profitant de votre visite sur le fenua, nous avons l’honneur de solliciter une audience. Nos collègues responsables des différents syndicats FO Education du Pays, nous ont interpelés sur diverses problématiques qui les inquiètent et pour lesquelles nous espérons pouvoir nous entretenir avec vous :

-         Les régimes indemnitaires nationaux non-appliqués en Polynésie Française, pour les personnels de l’Education Nationale. Mme la Ministre les collègues sont remontés et inquiets d’être non-reconnus dans leur travail et investissement en ce qui concerne les régimes indemnitaires fonctionnels. A travail égal, les collègues se sentent stigmatisés par rapport à leurs homologues du reste du territoire national, comment et dans quels délais le MEN a-t-il prévu de résoudre cette problématique urgente aux yeux de l’ensemble des collègues du fenua ? (RIFSSEP, NBI, Indemnité de sujétion mise en place en 2015 !) Les collègues ne peuvent continuer d’entendre « désolé ce n’est pas applicable, cela va se résoudre ! »

-         La suppression pour la 3^ème année consécutive de la prise en charge du déplacement des personnels MAD CIMM lors de leur demande de congés administratifs, là-encore les collègues subissent une injustice, avec un congé administratif basé sur le décret de 1910, vidé de son sens initial (dans la circulaire VR) car les collègues MAD CIMM, peuvent demander à être en position de congés administratifs sans aucun espoir de prise en charge de leur déplacement entre la Polynésie et la métropole. Mme la Ministre pouvez-vous réparer cette injustice (d’autant plus visible ici par la petitesse du territoire) en rétablissant les congés administratifs et leurs prises en charge, comme le prévoit la loi et comme l’appliquent les autres services de l’Etat en Polynésie Française (cf audience en 2015 Avec M. Lionel BEFFRE)  et sur d’autres DROM et COM ?

-         La Réforme territoriale du Collège : Bien que les textes nationaux encadrent réglementairement la mise en place de cette réforme du Collège au niveau national, il nous semble que l’application localement ne s’est pas faite correctement sur le plan légal. Les collègues ayant eu pour consignes de mettre en place cette réforme du Collège sur le fenua, nous nous inquiétons de cet état de fait.

-         Toujours dans la réforme du Collège : La circulaire DGESCO MAF1 2016-116 : le Pays a décidé d’appliquer la « Reforme nationale du Collège », qu’en est-il du financement « exceptionnel » des manuels scolaires par la DGESCO, sur le programme 141 ? De quel montant la Polynésie a-t-elle bénéficié ? Sachant que la rentrée scolaire polynésienne a débuté depuis 10 semaines et qu’à ce jour les collègues dans leurs établissements se sont vus refuser quelque commande de livres que ce soit.

-         La réforme des CETAD, Mme la Ministre de l’Education Nationale, depuis 2 ans, nous entendons de la part des services de l’Etat et du Pays, que le CAPD qui était enseigné dans ces structures a été abrogé, or, sauf erreur de notre part, nous n’avons pas d’arrêté d’abrogation de ce diplôme. Alors que ce CAPD pouvait permettre à certains élèves de développer des compétences différentes, et que l’Etat aurait pu continuer à accompagner cette structure CETAD, dans le respect des compétences dévolues à la à la Polynésie Française dans la loi organique de 2004, ce CAPD a été remplacé par des CAP « polynésiens » post-3^ème. Outre le caractère purement local, malgré l’inscription d’une reconnaissance par l’ETAT, dans la future convention décennale Etat/Pays, sur l’Education où vous assisterez à la signature sous peu, nous sommes inquiets de voir que la Polynésie dans le cadre de la formation initiale des jeunes, inaugure ce type de fonctionnement au niveau national, peut-être sommes-nous des précurseurs  d’un mouvement plus général de délivrance de diplômes locaux? Aussi les référentiels de ces « CPAP3 ont-ils été validés par le RNCP, étant donné que les enseignements ont commencé dans les 3 établissements « pilotes» depuis cette rentrée du 7 août 2016 ?

-         Les collègues en postes en  CETAD, nous ont interrogé sur leur devenir pour la rentrée prochaine, beaucoup ont fait l’effort pour cette rentrée d’accepter une partie de leur service en collège ou d’enseigner des matières connexes. Mme la Ministre, comment est-il possible pour ces personnels d’être maintenus dans une telle incertitude professionnelle quant à l’avenir de leur poste, qui aboutit à un mal être global ? L’Etat est-il volontaire pour accompagner le Pays à étendre ce dispositif de CPAP 3ans à tous les autres CETAD ou est-ce l’inverse, et que cette expérimentation, sans soutien réel de l’Etat, verra donc la fin sous peu avec la « mort et l’extinction » des CETAD vidées de leurs substances  pédagogiques? En urgence les collègues veulent savoir s’ils doivent participer à la prochaine campagne de mutation interne dans quelques semaines? Il n’y a aucune réponse claire de la DGEE sur ces points. Les collègues sont très inquiets de cette situation, qui ne leur permet pas de se projeter à moyen long-terme.

-         Convention décennale Etat/Pays : Malgré que nous ayons dénoncé l’absence de réel retour de la « consultation » du Pays et de l’Etat sur ce point fondamental en Polynésie pour les personnels fonctionnaires d’Etat rattachés au MEN. Il n’a été possible à aucun moment aux membres du haut-comité de l’Education dont FO Education fait partie, de pouvoir faire modifier quoique ce soit. Nous avons constaté des irrégularités, qui à l’avenir, pourraient causer plus de dysfonctionnement que de solutions présentées comme pérennes et harmonieuses, dans l’intérêt de « tous ».

-         Concernant les personnels  du corps des ATRF, affectés uniquement dans des établissements du 2^nd degré,  les agents, ayant reçu un arrêté auquel est mentionné : spécialité "sans spécialité", cela est étonnant ! Mme la Ministre serait-il possible de clarifier la situation des agents MAD en Polynésie ?

-         PPCR : La revalorisation indiciaire est toujours aussi indigente... et débouche même sur des baisses de traitement net En 2020, si la valeur du point d’indice n’est pas augmentée après février 2017, la plupart des salaires nets (incluant le traitement indiciaire et l’ISOE ou l’ISAE) seront à peine au niveau voire même dans certains cas inférieurs à ceux de 2010. Comme en 2012, ce projet d’évaluation des professeurs minore considérablement les tâches d’enseignement en classe au profit de missions annexes, difficilement quantifiables, et fort discutables: « coopérer au sein d’une équipe », « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement. » Il n’apprécie plus le travail des personnels sur la manière dont ils s’acquittent de leurs obligations réglementaires de service définies nationalement, mais sur des exigences décidées localement, dans le cadre des projets d’établissement et des projets éducatifs territoriaux. Mme la Ministre, nous vous réaffirmons qu’en Polynésie aussi, les personnels de l’Education sont fermement opposés à la mise en place du dispositif de la classe exceptionnelle « fonctionnelle », et de l’évaluation telle que proposée ; et demande de véritables négociations sur d’autres bases afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies par les enseignants.

-         Application de la bourse au mérite étatique, applicable en Polynésie Française selon le Code de l’Education dans sa version en vigueur au fenua. Qu’en est-il de son application localement ?

Madame la Ministre nous nous tenons à votre disposition pour une audience.

Dans l’attente d’une réponse que nous espérons favorable, nous vous prions de croire Madame la Ministre, en l’expression de notre très haute considération.

                                                                                                          Pour la FTEC-FO Polynésie