Mouvement Polynésie française rentrée 2017 enseignants 1er degré
Mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés - rentrée d'août 2017
NOR : MENH1627770N
note de service n° 2016-161 du 21-10-2016
MENESR - DGRH B2-1
note de service n° 2016-161 du 21-10-2016
MENESR - DGRH B2-1
Texte adressé aux rectrices et
recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux
inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs
académiques des services de l'éducation nationale ; au chef de service
de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références : loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; convention n° HC/56-07 du 4-4-2007
La note de service n° 2015-154 du 17 septembre 2015 est abrogée.
Références : loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; convention n° HC/56-07 du 4-4-2007
La note de service n° 2015-154 du 17 septembre 2015 est abrogée.
La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de
dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants
spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Polynésie
française pour la rentrée scolaire d'août 2017.
Les personnels enseignants spécialisés du premier degré, mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assurent la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).
Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis.
La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.
Tous les personnels enseignants spécialisés du premier degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités ou de Mayotte.
La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d'affectation en Polynésie française au titre de la même année. En cas d'obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis. Le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier de l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.
Ce dossier sera complété, signé par l'agent, visé par son supérieur hiérarchique direct et par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale qui exprimeront un avis motivé sur la candidature ainsi que leur appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
Le dossier sera accompagné de la fiche de synthèse du dossier de l'agent, à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont il dépend, nécessaire à son étude.
L'attention des agents est attirée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.
Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.
La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française, au plus tard le 15 février 2017. Ce dernier se chargera de vérifier la conformité de la procédure suivie, d'effectuer un premier « contrôle réglementaire » de l'ensemble des dossiers et de notifier aux intéressés la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales.
Le vice-recteur transmettra cette liste aux services de la DGRH, une fois que les agents retenus auront accepté cette proposition d'affectation.
À l'issue de cette procédure, les intéressés recevront, du bureau DGRH B 2-1, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française indiquant leur école ou établissement d'affectation.
Dans le cas d'un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n'est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l'intérêt du service.
Les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (ESTA), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est attirée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).
Des informations complémentaires sont mises en ligne sur le site Internet du vice-rectorat de la Polynésie française qui peut être consulté à l'adresse suivante : www.ac-polynesie.pf/
Il devra être adressé au ministère, bureau DGRH B 2-1, 72, rue Régnault, 75243 Paris cedex 13.
- Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.
La direction générale de l'éducation et des enseignements du ministère chargé de l'éducation en Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l'adresse suivante :
DGEE, BP 5362, 98716 Pirae, Tahiti, Polynésie française
Site Internet : http://www.education.pf
Les personnels enseignants spécialisés du premier degré, mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assurent la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).
Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis.
La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.
Tous les personnels enseignants spécialisés du premier degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française.
I - Conditions de recrutement
Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des
écoles spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du
CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH ou du diplôme de psychologue scolaire, y compris
ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie.Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités ou de Mayotte.
La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d'affectation en Polynésie française au titre de la même année. En cas d'obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis. Le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier de l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.
II - Dépôt des candidatures
Le dossier est téléchargeable à l'adresse : www.education.gouv.fr/SIAT
III - Transmission des dossiers
Les agents déposent leur dossier téléchargé, exclusivement par voie dématérialisée, sur l'application MAD accessible à l'adresse suivante http://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du 17 novembre 2016 à 7 heures, heure de Paris, au 30 novembre 2016 à 21 heures, heure de Paris.Ce dossier sera complété, signé par l'agent, visé par son supérieur hiérarchique direct et par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale qui exprimeront un avis motivé sur la candidature ainsi que leur appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
Le dossier sera accompagné de la fiche de synthèse du dossier de l'agent, à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont il dépend, nécessaire à son étude.
L'attention des agents est attirée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.
Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.
IV - Procédure de sélection et notification aux candidats retenus
Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre
polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats au mouvement
pour la Polynésie française le 17 janvier 2017. Ce dernier choisira
parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa
disposition par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce choix
est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et
sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du
service public de l'éducation en Polynésie française.La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française, au plus tard le 15 février 2017. Ce dernier se chargera de vérifier la conformité de la procédure suivie, d'effectuer un premier « contrôle réglementaire » de l'ensemble des dossiers et de notifier aux intéressés la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales.
Le vice-recteur transmettra cette liste aux services de la DGRH, une fois que les agents retenus auront accepté cette proposition d'affectation.
À l'issue de cette procédure, les intéressés recevront, du bureau DGRH B 2-1, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française indiquant leur école ou établissement d'affectation.
V - Observations et informations complémentaires
1 - Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.Dans le cas d'un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n'est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l'intérêt du service.
2 - Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de services dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.Les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (ESTA), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est attirée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).
Des informations complémentaires sont mises en ligne sur le site Internet du vice-rectorat de la Polynésie française qui peut être consulté à l'adresse suivante : www.ac-polynesie.pf/
VI - Démarches à accomplir avant le départ
- Faire établir un certificat médical délivré par le médecin
généraliste référent attestant de l'absence de contre-indication à un
séjour dans cette collectivité d'outre-mer.Il devra être adressé au ministère, bureau DGRH B 2-1, 72, rue Régnault, 75243 Paris cedex 13.
- Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.
La direction générale de l'éducation et des enseignements du ministère chargé de l'éducation en Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l'adresse suivante :
DGEE, BP 5362, 98716 Pirae, Tahiti, Polynésie française
Site Internet : http://www.education.pf
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
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